Conditions générales de vente

Vendeur

Le vendeur est l'exploitant d'AfterCare CH, tel que publié sur la page Mentions légales. Contact : aftercarech@nanocorp.app.

Objet du service

AfterCare CH VAUD est un service administratif et informatif en ligne : à partir de vos réponses à un questionnaire, il établit un dossier des démarches susceptibles de s'appliquer après un décès survenu à une personne dont le dernier domicile était dans le canton de Vaud, avec les autorités compétentes, les documents à réunir, les échéances et des courriers types préparés.

Le service est informatif : il ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou patrimonial individualisé, ne dit jamais d'accepter ou de répudier une succession, et ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni la Justice de paix. C'est vous qui vérifiez chaque information, signez chaque courrier et décidez de chaque envoi.

Prix et durée d'accès

Le prix est de CHF 79, paiement unique, en francs suisses. Aucun abonnement, aucune reconduction automatique.

L'accès au dossier est ouvert pendant 12 mois dès la date de paiement. Passé ce délai, le dossier reste consultable en lecture seule. Pour les achats de démonstration effectués avec la carte de test, aucun service réel n'est fourni.

Périmètre géographique

Le service couvre uniquement les successions de personnes dont le dernier domicile était dans le canton de Vaud (droit et autorités vaudois). Un défunt domicilié ailleurs ne relève pas du périmètre : le triage gratuit vous le signale.

Vos responsabilités

Vous êtes responsable de l'exactitude de vos réponses, de la vérification de chaque information avant de l'utiliser et de l'envoi de vos courriers. Un dossier reflète ce que vous avez répondu : une réponse incomplète ou inexacte peut conduire à un dossier incomplet.

Disponibilité et interruptions

Nous visons une disponibilité continue, mais des interruptions techniques sont possibles (maintenance, dépendances). En cas d'interruption prolongée, écrivez-nous : votre accès de 12 mois n'en court pas moins, et nous trouvons une solution au cas par cas.

Remboursement

Garantie commerciale volontaire : si AfterCare CH ne vous apporte pas la clarté attendue, contactez-nous dans les 14 jours suivant votre achat à aftercarech@nanocorp.app et nous vous remboursons l'intégralité du prix. Vous n'avez pas à justifier votre demande.

Passé ce délai, aucun remboursement n'est dû, sauf obligation légale. Les remboursements sont traités via le même moyen de paiement ; le traitement peut prendre quelques jours bancaires.

Suppression des données

Vous pouvez supprimer votre dossier et ses réponses à tout moment depuis le dossier (« Supprimer mon dossier ») ou par e-mail. Les enregistrements de paiement nécessaires aux obligations comptables sont conservés ; Stripe conserve ses propres enregistrements selon sa politique. Détails dans la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Le contenu du dossier, les textes et les courriers types sont destinés à votre usage personnel pour la succession concernée. La structure, les règles et le contenu du site restent la propriété de l'exploitant.

Support et contact

Support par e-mail : aftercarech@nanocorp.app. Nous répondons en général sous un jour ouvrable.

Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for judiciaire compétent est celui déterminé par les règles de compétence du droit suisse pour le vendeur concerné, sans renonciation aux protections obligatoires du consommateur.